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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

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PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

RÉALISATION & DÉVELOPPEMENT

TIBOW WEBDESIGN Siège : 2 allée des Fontaniles – 33700 Mérignac Tél. : +33 (0)7 83 39 37 87 Mail : soufflet.thibaut@gmail.com www.thibautsoufflet.fr